Art. L100-1, Code du sport
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L6281HNX
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Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Février 2013 » / jurisprudence / lexbase public n°279 du 28 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Appréciation de l'effet d'une sanction disciplinaire infligée par une fédération sportive sur l'éducation, l'intégration et la vie sociale de l'intéressé » / jurisprudence / lexbase public n°45 du 6 décembre 2007 Abonnés
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