Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Irrecevabilité d'un pourvoi pour cause de dépôt tardif » / jurisprudence / lexbase public n°46 du 13 décembre 2007Abonnés