Art. D981-13, Code du travail

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Art. D981-13, Code du travail

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L4097ABD

                    La durée de la formation prévue au contrat est de 200 heures. A titre dérogatoire, cette durée peut être dépassée dans les limites et selon les critères définis par l'organisme paritaire collecteur agréé auquel l'entreprise demande le remboursement de la formation.
                

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Place de la formation dans les contrats de formation en alternance » / jurisprudence / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés

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