Art. D821-1, Code de la sécurité sociale
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L3515INI
Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %.
Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Publication d’un décret relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé » / brèves / lexbase social n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Rappel des conditions de versement de l’allocation aux adultes handicapés » / brèves / lexbase social n°770 du 31 janvier 2019 Abonnés
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