Art. D7233-5, Code du travail
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L1357IRP
Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes :
1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;
2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal ;
3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal.
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Services à la personne : exclusion de certaines activités en conformité avec le droit de l'Union européenne et mesure correspondante visant le crédit d'impôt et la réduction d'impôt attachés à certaines de ces exclusions » / brèves / le quotidien du 1 juillet 2013 Abonnés