Art. D642-1, Code de la sécurité sociale
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L7256ISK
Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.
Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Créance privilégiée de cotisations sociales : non-assimilation à la créance privilégiée de salaires et fait générateur » / brèves / lexbase social n°536 du 18 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Créance privilégiée de cotisations sociales : non-assimilation à la créance privilégiée de salaires et fait générateur » / brèves / le quotidien du 17 juillet 2013 Abonnés
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