Art. D6323-18-2, Code du travail

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Art. D6323-18-2, Code du travail

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L0360LPZ

Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé après le terme du contrat de travail à durée déterminée en application de l'article R. 6323-14-1, la rémunération est versée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

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