Art. D526-29, Code de commerce
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L9437MCI
Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L’entrepreneur individuel face à son banquier » / textes / lexbase affaires n°720 du 9 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Réforme de l’entrepreneur individuel : précisions relatives aux conditions de renonciation à la protection et au transfert universel du patrimoine professionnel » / brèves / lexbase affaires n°717 du 19 mai 2022 Abonnés
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