Art. D45-8, Code de procédure pénale

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Art. D45-8, Code de procédure pénale

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L2284MKS

Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3.

En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2.

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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Le paiement de la dette pénale d'autrui » / focus / lexbase pénal n°77 du 19 décembre 2024 Abonnés

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