Art. D3323-13, Code du travail
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L0694LIK
L'employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité social et économique ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité.
Ce rapport comporte notamment :
1° Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;
2° Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « L’expertise comptable et le rapport sur la participation » / jurisprudence / lexbase social n°946 du 18 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « Réserve spéciale de participation des salariés : qui prend en charge les frais d’expertise ? » / brèves / le quotidien du 13 avril 2023 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La participation aux résultats de l'entreprise / TITRE « Le principe de l'information des salariés en matière de participation » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La participation aux résultats de l'entreprise / TITRE « L'information collective des salariés en matière de participation » Abonnés