Art. D3171-11, Code du travail
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A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Prescription de l’action en indemnité pour repos compensateur non pris en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information » / brèves / le quotidien du 10 septembre 2024 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les heures supplémentaires / TITRE « La contrepartie obligatoire en repos fixé par décret » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les heures supplémentaires / TITRE « Le repos compensateur de remplacement » Abonnés
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