Art. D2232-7, Code du travail
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L0635IAR
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue en la forme des référés et en dernier ressort.
Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles arrêtées par l'employeur s'appliquent.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le référendum sous le regard de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°382 du 11 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Référendum : l'action visant à contester la régularité de la consultation des salariés doit être introduite dans les 15 jours suivants la consultation » / brèves / le quotidien du 9 février 2010 Abonnés
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