Art. D212-19-2, Code de l'organisation judiciaire
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L0393LSD
La décision prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité entre en vigueur à la date qu'elle fixe. Elle n'est applicable qu'aux instances introduites postérieurement à cette date.
La décision portant attribution de compétences supplémentaires aux chambres de proximité est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr.
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « La simplification de la compétence des juridictions par la loi du 23 mars 2019 : quel bilan ? » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
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