Art. D2111-3, Code de la commande publique
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L3624LRN
Le montant annuel des achats prévu à l'article L. 2111-3 est fixé à cent millions d'euros hors taxes.
Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l'article L. 2111-3 prennent en compte l'ensemble de leurs marchés à l'exception de ceux relevant du livre V de la présente partie.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Loi « climat et résilience » : révolution verte ou « greenwashing » de la commande publique ? » / textes / lexbase public n°638 du 16 septembre 2021 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « La préparation du marché public : la définition du besoin » Abonnés
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