Art. D134-8-1, Code de la construction et de l'habitation

Art. D134-8-1, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L9698LRM

La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article D. 271-5.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document