Art. D1232-5, Code du travail
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L2500IAT
La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Précision sur le point de départ du délai de cinq jours entre la convocation et l’entretien préalable à un éventuel licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°960 du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Conseiller prud'homme : les conséquences de la fraude et du manquement à l'obligation de loyauté relativement à l'application du statut protecteur » / jurisprudence / lexbase social n°431 du 10 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Départ de la protection accordée au conseiller du salarié : un revirement bien discutable » / jurisprudence / lexbase social n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Sécurité juridique et revirement de jurisprudence : la Chambre sociale de la Cour de cassation fait de la résistance » / jurisprudence / lexbase social n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Conseiller du salarié : la protection spéciale court à compter du jour où la liste des conseillers est arrêtée dans le département par le préfet » / brèves / lexbase social n°410 du 30 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Procédure de licenciement pour motif économique d'un conseiller du salarié : l'entretien préalable est dans tous les cas obligatoire » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie du siège de l'entreprise » / brèves / lexbase social n°348 du 30 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés » / brèves / lexbase social n°336 du 5 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Opposabilité à l'employeur du statut protecteur du conseiller du salarié : l'hypothèse d'un manquement de l'administration » / jurisprudence / lexbase social n°321 du 9 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Seule la publication de la liste des conseillers du salarié au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous » / brèves / lexbase social n°320 du 2 octobre 2008 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure applicable au licenciement pour motif personnel / TITRE « L'audition du salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement » Abonnés
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