Art. D1143-13, Code du travail

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L3600IRR

                    Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois.
                

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Cité dans la RUBRIQUE égalité salariale hommes/femmes / TITRE « Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » / brèves / le quotidien du 13 décembre 2011 Abonnés

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