Art. D1142-3, Code du travail

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Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 est déterminé selon les modalités fixées aux annexes I et II figurant à la fin du présent chapitre.

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Cité dans la RUBRIQUE égalité salariale hommes/femmes / TITRE « Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 ou la méthodologie d’un électrochoc attendu ! » / textes / lexbase social n°774 du 28 février 2019 Abonnés

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