Art. A431-4, Code de l'urbanisme
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L2035IS8
La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat :
a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ;
b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes.
La demande de permis de construire contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 431-5, établie conformément au modèle joint aux formulaires susmentionnés.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « De la nécessité d'un permis de construire pour l'implantation d'une antenne relais » / jurisprudence / la lettre juridique n°494 du 19 juillet 2012 Abonnés