Art. A228-1, Livre des procédures fiscales
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L2038IB4
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au Journal officiel... cette semaine » / brèves / lexbase fiscal n°459 du 27 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Saisine de la Commission des infractions fiscales » / textes / lexbase fiscal n°316 du 4 septembre 2008 Abonnés
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