Art. A123-81, Code de commerce
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L2888MCX
Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
1° Les organismes mentionnés à l'article R. 123-3 ;
2° Le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 ;
3° Le ministère en charge de la vie associative.
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Ajout de renseignements au répertoire SIRENE : modification de la partie « arrêtés » du Code de commerce » / brèves / lexbase affaires n°713 du 14 avril 2022 Abonnés
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