Art. R221-21, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L2266IT4
Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l'article R. 221-10, l'huissier de justice peut saisir entre les mains d'un tiers les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur.
Il l'invite à déclarer les biens qu'il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.
En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution – mars 2021 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°859 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Voies d'exécution : Million dollar tiers saisi » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°855 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « L’épineux problème du coût du recouvrement de petites créances » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°780 du 18 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « L'apparence dans les procédures civiles d'exécution » / le point sur... / lexbase avocats n°254 du 21 décembre 2017 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « La déclaration du tiers et l'absence de biens détenus pour le compte du débiteur (C. proc. civ. exécution, art. R. 221-22) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « La possibilité de saisir un bien détenu par un tiers (CPCEx, art. L. 221-1, al. 1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « Généralités sur la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « Les conséquences du refus de déclaration ou d'une déclaration mensongère (C. proc. civ. exécution, art. R. 221-21, al. 3 ; R. 221-22) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « Généralités sur la saisie entre les mains d'un tiers » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « Les diligences de l'huissier de justice (C. proc. civ. exécution, art. R. 221-21, al. 2) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La déclaration du tiers et l'absence de biens détenus pour le compte du débiteur (C. proc. civ. exécution, art. R. 221-22) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « Les conséquences du refus de déclaration ou d'une déclaration mensongère (C. proc. civ. exécution, art. R. 221-21, al. 3, art. R. 221-22) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « Généralités sur les opérations de saisie entre les mains d'un tiers » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-vente - Règles générales relatives à la saisie-vente - BOI-REC-FORCE-20-30-10-20200819 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.