Art. L911-5, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L0710LZC
Les dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2251-1 du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L. 911-1 du présent code. Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 ou ce même accord ratifié peut se substituer à la décision unilatérale de l'employeur lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties collectives régies par le présent chapitre.
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Modification, dénonciation et caducité d’un accord collectif portant sur « un régime d'assurance complémentaire frais de santé » » / jurisprudence / lexbase social n°991 du 11 juillet 2024 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Restructuration et protection sociale complémentaire / TITRE « L’assimilation du référendum à un décision unilatérale de l’employeur » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : La mise en place de la protection sociale complémentaire d’entreprise / TITRE « Les modalités de mise en œuvre de la prévoyance par accord ratifié » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'exécution de la protection sociale complémentaire d'entreprise / TITRE « La modification de l’accord collectif d’entreprise » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'exécution de la protection sociale complémentaire d'entreprise / TITRE « La modification de l’accord référendaire » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'exécution de la protection sociale complémentaire d'entreprise / TITRE « La modification de la décision unilatérale de l’employeur » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : La disparition des garanties / TITRE « La dénonciation ou le non-renouvellement de l’accord référendaire » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : La disparition des garanties / TITRE « La dénonciation ou le non-renouvellement de la DUE » Abonnés
Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'exécution de la protection sociale complémentaire d'entreprise / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.