Art. L631-7-2, Code de la construction et de l'habitation
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L2332IBY
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La "modernisation" du statut des baux commerciaux par la loi de modernisation de l'économie (seconde partie) » / evénement / la lettre juridique n°318 du 18 septembre 2008 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les mentions des statuts » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'affectation des lieux à l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal appartenant au locataire / TITRE « L'autorisation administrative d'exercer une activité économique dans un local d'habitation utilisé à titre de résidence principale » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : L'affectation des lieux à l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal appartenant au locataire / synthèse Abonnés
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