Art. L621-32, Code du patrimoine
Lecture: 1 min
L9992LMZ
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.
Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L’arbre, la ville et le droit de l’urbanisme » / le point sur... / lexbase public n°753 du 18 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Demande de permis de construire et refus de l’architecte des Bâtiments de France : un régime subtil mais conforme à la Constitution » / jurisprudence / lexbase public n°698 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Refus de permis de construire après un avis défavorable de l'ABF : le caractère obligatoire du recours contre cet avis est conforme à la Constitution » / dépêches / lexbase public n°694 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE eoliennes / TITRE « Pas d’éoliennes au pays de la « recherche du temps perdu » – Questions à Antoine Bourrel, Maître de conférences HDR en droit public, Université de Pau » / questions à... / lexbase public n°667 du 19 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Appréciation du principe de covisibilité pour les travaux sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit » / jurisprudence / lexbase public n°592 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit : modalités d’appréciation du principe de covisibilité » / dépêches / le quotidien du 12 juin 2020 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.