Art. L2121-27, Code général des collectivités territoriales
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L8576AAU
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Refus de publication du texte d'un conseiller municipal d'opposition dans l'édition du bulletin d'information communal » / jurisprudence / lexbase public n°46 du 13 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Un maire ne peut contrôler le contenu et la teneur du texte rédigé par l'opposition en vue d'être inséré dans le bulletin d'information municipale » / jurisprudence / lexbase public n°34 du 20 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Précisions sur les conditions de mise à disposition d'un local administratif aux conseillers municipaux d'opposition » / brèves / lexbase public n°4 du 16 février 2006 Abonnés
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