Art. 933, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Formalisme de la déclaration d'appel à l'encontre d'une décision du Bâtonnier rendue en matière d'arbitrage et absence de grief » / jurisprudence / lexbase avocats n°243 du 29 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Appel de l'ordonnance du Bâtonnier : désignation de l'intimé, vice de forme et absence de grief » / brèves / le quotidien du 15 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Conséquences de l'irrecevabilité de l'appel du procureur général contre une décision disciplinaire » / jurisprudence / lexbase avocats n°236 du 23 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Du formalisme en matière d'appel des décisions du juge des enfants : exit la lettre simple ! » / brèves / lexbase droit privé n°688 du 23 février 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Recevabilité de la déclaration d'appel prud'hommes adressée par le conseil de la salariée par le biais du "RPVA" dans une procédure sans représentation obligatoire » / brèves / le quotidien du 30 janvier 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Du formalisme en matière de recours devant la cour d'appel contre une décision du conseil de l'Ordre » / jurisprudence / lexbase avocats n°222 du 1 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Omission de signer une lettre de recours en appel d'une ordonnance de taxation » / brèves / lexbase avocats n°203 du 5 novembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Absence d'indication du liquidateur judiciaire dans l'acte d'appel : vice de forme » / brèves / le quotidien du 16 septembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Déclaration d'appel formée par l'intermédiaire d'un avocat : l'impossibilité d'identifier le signataire n'entraîne la nullité de l'acte que s'il fait grief » / brèves / le quotidien du 30 juin 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Les irrégularités affectant les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme ne pouvant entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief » / brèves / lexbase avocats n°17 du 4 février 2010 Abonnés