Art. 9-3, Code de procédure pénale

Art. 9-3, Code de procédure pénale

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L0369LDZ

Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.

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