Art. 922, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE procédure d'appel / TITRE « Droit fondamental d’accès au juge et respect du formalisme de la procédure à jour fixe de l’appel du jugement d’orientation : à la recherche d’un fragile équilibre » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°6 du 11 juillet 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière : appel du jugement d’orientation et procédure à jour fixe, la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence » / brèves / lexbase droit privé n°986 du 6 juin 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure d’appel à jour fixe : précisions sur les éléments de saisine de la cour et de la sanction encourue » / brèves / lexbase droit privé n°947 du 25 mai 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Rappel sur le défaut de qualité à agir de l’époux séparé de biens en saisie immobilière » / jurisprudence / lexbase droit privé n°913 du 7 juillet 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Panorama de jurisprudence : la procédure d’appel dans tous ses états » / panorama / lexbase droit privé n°909 du 9 juin 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à jour fixe devant la cour d’appel : précisions sur la communication de l’assignation et des pièces de la requête » / brèves / lexbase droit privé n°907 du 26 mai 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Copie incomplète de l’assignation et appel à jour fixe : pas de caducité automatique » / jurisprudence / lexbase avocats n°321 du 6 janvier 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure d'appel / TITRE « L’instruction de l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la compétence relève de la procédure à jour fixe » / brèves / lexbase droit privé n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Saisine de la cour d'appel dans le cadre d'une procédure à jour fixe : quid de la remise préalable d’une copie incomplète de l’assignation ? » / brèves / le quotidien du 12 novembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’importance du dépôt préalable à l’audience d’une copie de l’assignation pour l’appel à l’encontre d’un jugement du CPH statuant exclusivement sur la compétence » / brèves / lexbase droit privé n°857 du 11 mars 2021 Abonnés