Art. 92 J, Code général des impôts
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L1964HLC
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « QPC : non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une question soulevée à l'encontre de l'ancien article 92 J du CGI » / brèves / le quotidien du 29 juin 2010 Abonnés
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