Art. 918, Code civil
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L3570ABT
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale.
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le successible en ligne directe ayant consenti à la vente de biens à charge de rente viagère ne peut ensuite en demander le rapport au décès du disposant » / brèves / lexbase droit privé - archive n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés
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