Art. 916, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L7248LE8
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.
Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909,910, et 930-1.
La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.
Les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour dans les conditions des alinéas précédents.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Ajustements et restrictions, entre joies et peines : à propos des dispositions relatives à la procédure d’appel du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 » / textes / la lettre juridique n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Déféré : double condition pour que la cour statue sur les demandes non tranchées par le CME » / brèves / lexbase droit privé n°846 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à bref délai : irrecevabilité du pourvoi dirigé à l’encontre de l’ordonnance rendue par le président de chambre de la cour d’appel » / brèves / lexbase droit privé n°837 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’ouverture «minime» d’une voie de recours à l’encontre de la décision de radiation du CME » / brèves / lexbase droit privé n°809 du 16 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et délai pour conclure » / brèves / lexbase droit privé n°803 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Autorité de la chose jugée au principal des ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel » / brèves / lexbase droit privé n°776 du 21 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - décembre 2018 » / chronique / lexbase droit privé n°765 du 13 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Renouvellement et permanence : les pouvoirs du conseiller de la mise en état en appel après cassation ne sont pas exactement les mêmes que ceux du conseiller de la mise en état en appel » / jurisprudence / lexbase droit privé n°744 du 7 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Régime de la révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction et procédure devant la cour d'appel avec représentation obligatoire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°738 du 12 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré » / brèves / le quotidien du 16 janvier 2018 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Instruction de l'appel devant la cour d'appel (CA) - BOI-CTX-JUD-20-20-40-20140626 » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « L'administration du barreau par le conseil de l'Ordre » Abonnés