Art. 914, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L7247LE7
Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :
– prononcer la caducité de l'appel ;
– déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
– déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
– déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.
Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909,910, et 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Contestation d’honoraires : pas de confirmation de la décision du Bâtonnier sans réquisition du défendeur » / jurisprudence / lexbase avocats n°350 du 5 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Excès de pouvoir du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité de l’opposition formée contre un arrêt rendu par défaut » / brèves / lexbase droit privé n°992 du 18 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure d’appel : vous vouliez de la simplification ? vous aurez de la lisibilité » / le point sur... / lexbase droit privé n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Entre revirements, évolutions et rappels utiles : dix arrêts à retenir rendus au mois d’octobre 2023 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans le champ de la procédure civile et des voies d’exécution » / panorama / lexbase droit privé n°963 du 9 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Conflit de loi dans le temps et recours ordonnances du CME » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Conclusions devant la cour d’appel, à fond la forme ! » / focus / lexbase droit privé n°939 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Conclusions devant la cour, à propos de la formule d’interpellation du juge compétent » / jurisprudence / lexbase droit privé n°926 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid de la compétence du conseiller de la mise en état pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel ? » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'avis attendu de la Cour de cassation relatif aux fins de non-recevoir découlant des articles 564 et 910-4 du CPC » / brèves / lexbase droit privé n°920 du 13 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à bref délai : retour sur les cinq arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 2021 » / panorama / lexbase droit privé n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Le jugement contradictoire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Le circuit à bref délai » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « La compétence partagée avec la Cour » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Les exceptions » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « L'autorité de la chose jugée » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « Le régime dérogatoire de la multipostulation » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.