Art. 906, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L0367ITR
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quelle sanction en cas de défaut de communication simultanée des pièces à la notification des conclusions ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°704 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Réforme de la procédure d'appel en matière prud'homale : la dualité de représentation » / textes / la lettre juridique n°665 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Réforme de la justice prud'homale issue de la loi "Macron" : le décret d'application est enfin publié » / textes / la lettre juridique n°659 du 16 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Office du juge et déclaration d'irrecevabilité des conclusions » / brèves / lexbase droit privé - archive n°658 du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Application des dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire à l'appel contre la décision du JEX » / brèves / le quotidien du 28 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Exit les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Rappel sur les délais pour conclure en matière d'appel » / brèves / lexbase droit privé - archive n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Janvier 2015 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « L'application du décret "Magendie" par la cour d'appel de Bordeaux : la souplesse relative de la cour en matière de déroulement de l'instance d'appel » / jurisprudence / lexbase avocats n°155 du 5 septembre 2013 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Instruction de l'appel devant la cour d'appel (CA) - BOI-CTX-JUD-20-20-40-20140626 » Abonnés