Art. 902, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L0377IT7
Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La caducité de la déclaration d’appel pour défaut de notification des conclusions à l’avocat de l’intimé est un incident d’instance, et n’est qu’un incident d’instance » / jurisprudence / lexbase avocats n°292 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Caducité de la déclaration d'appel : constatation et étendue » / jurisprudence / lexbase droit privé n°701 du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Caducité de la déclaration d'appel résultant de l'absence de sa signification dans le délai légal imparti et conformité aux exigences de la Convention européenne » / brèves / lexbase droit privé n°701 du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quand la confusion le dispute à l'incohérence : la réforme de la représentation devant la chambre sociale de la cour d'appel » / doctrine / lexbase avocats n°230 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établie » / brèves / le quotidien du 26 août 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Réforme de la procédure d'appel en matière prud'homale : la dualité de représentation » / textes / la lettre juridique n°665 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Délai imposé à l'appelant pour signifier la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat et procédures relatives aux affaires jugées à bref délai » / brèves / lexbase droit privé n°658 du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Caducité de la déclaration d'appel et indivisibilité du litige » / brèves / lexbase droit privé n°579 du 17 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « L'application du décret "Magendie" par la cour d'appel de Bordeaux : l'interprétation stricte de la cour en matière de recevabilité de l'appel » / jurisprudence / lexbase avocats n°155 du 5 septembre 2013 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure d'appel devant la cour d'appel (CA) - Formation de l'appel - BOI-CTX-JUD-20-20-30-20140626 » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « Le régime dérogatoire de la multipostulation » Abonnés