Art. 89, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L1333H47
Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Décision du juge de la mise en état statuant sur une exception d'incompétence, contredit formé à tort et irrecevabilité du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'appel ayant confirmé l'ordonnance attaquée » / jurisprudence / lexbase droit privé n°575 du 19 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La saisine de la cour d'appel » / evénement / lexbase droit privé n°454 du 22 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « A propos de la rétroactivité des solutions jurisprudentielles : rien de nouveau sous le soleil » / jurisprudence / la lettre juridique n°154 du 10 février 2005 Abonnés