Art. 885 U, Code général des impôts
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L0165IKC
Le tarif de l'impôt est fixé à :
| FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine |
TARIF applicable (%) |
|---|---|
|
N'excédant pas 790 000 € |
0 |
|
Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 290 000 € |
0, 55 |
|
Supérieure à 1 290 000 € et inférieure ou égale à 2 530 000 € |
0, 75 |
|
Supérieure à 2 530 000 € et inférieure ou égale à 3 980 000 € |
1 |
|
Supérieure à 3 980 000 € et inférieure ou égale à 7 600 000 € |
1, 30 |
|
Supérieure à 7 600 000 € et inférieure ou égale à 16 540 000 € |
1, 65 |
|
Supérieure à 16 540 000 € |
1, 80 |
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