Art. 804, Code de procédure civile
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L9334LTU
Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.
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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal judiciaire / TITRE « Les dispositions spécifiques à l’audience de plaidoiries devant le tribunal judiciaire » Abonnés
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