Art. 801-1, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L2368IEG

                    Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles, peuvent être revêtus d'une signature numérique ou électronique, selon des modalités qui sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Présentation des dispositions relevant de la matière pénale* » / textes / la lettre juridique n°777 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Colloque "La simplification de la procédure pénale" - La dématérialisation peut-elle contribuer à la simplification de la procédure pénale ? » / actes de colloques / lexbase pénal n°7 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Actualité règlementaire de la procédure pénale - Juin 2010 » / textes / lexbase droit privé n°403 du 14 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Publication du décret consacrant la signature électronique et numérique en matière pénale » / brèves / le quotidien du 2 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la signature électronique et numérique en matière pénale » / brèves / lexbase avocats n°36 du 24 juin 2010 Abonnés

Art. 801-1, Code de procédure pénale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document