Art. 8, Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Art. 8, Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

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Z98877SQ

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Sct. Chapitre I bis : Dispositions relatives à certains contentieux, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Sct. Chapitre I ter : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable, Art. 11-4

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