Art. 794, Code civil

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L3415AB4

                    Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après déterminés.
                

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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Celui qui accepte une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut renoncer à l'hérédité » / brèves / lexbase droit privé - archive n°602 du 19 février 2015 Abonnés

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