Art. 79, Code de procédure pénale

Art. 79, Code de procédure pénale

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L7249A4A

L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44.

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