Art. 777, Code général des impôts
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L9400ITC
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
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N'excédant pas 8 072 € |
5 |
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Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 |
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Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 |
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Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
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N'excédant pas 8 072 € |
5 |
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Comprise entre 8 072 € et 15 932 € |
10 |
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Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 |
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Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
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Entre frères et sœurs vivants ou représentés : |
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N'excédant pas 24 430 € |
35 |
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Supérieure à 24 430 € |
45 |
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Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement |
55 |
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Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes |
60 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Calcul des droits de mutation à titre gratuit en cas d'adoption simple » / jurisprudence / lexbase fiscal n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Conformité à la Constitution de l'exclusion des veuf(ve)s à la dérogation à la solidarité fiscale : le conjoint est mort, vive l'impôt ! » / jurisprudence / lexbase fiscal n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Nécessité, pour un AMR émis au nom de l'un des débiteurs solidaires d'une imposition, d'une motivation conforme à l'article R. 256-1 du LPF » / jurisprudence / lexbase fiscal n°534 du 4 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Validité de l'AMR envoyé à la nièce d'une de cujus, portant sur un rehaussement de la valeur vénale d'un appartement dont a hérité son frère, et mentionnant tous les actes de la procédure réalisée auprès de lui » / brèves / le quotidien du 12 juin 2013 Abonnés