Art. 76-3, Code de procédure pénale

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Garde à vue : l’exclusion du droit à l’assistance par un avocat lors d’un acte d’enquête qui ne constitue pas une audition » / jurisprudence / lexbase pénal n°35 du 25 février 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sur la demande, par le juge de l'impôt, de communication de pièces auprès du Parquet - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°672 du 13 octobre 2016 Abonnés