Art. 754, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L5412L8X
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Illustration de la remise de l’assignation et de la rigueur de l’article 754 du CPC » / brèves / lexbase droit privé n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « La détermination de la date de saisine de la juridiction dans le champ du Règlement « Bruxelles II bis » (désormais « Bruxelles II ter ») » / jurisprudence / la lettre juridique n°967 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : la nouvelle introduction de l’instance, du bon et du moins bon » / actes de colloques / lexbase droit privé n°930 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Procédure des divorces contentieux : simplification de la saisine du juge » / textes / lexbase droit privé n°885 du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 : la réforme de la réforme de la réforme de la procédure civile » / textes / lexbase droit privé n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial / TITRE « La demande en justice comme cause d'interruption de la prescription » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La communication électronique / TITRE « La faculté de communiquer par voie électronique » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes : les référés / TITRE « L'introduction de l'instance et la saisine de la juridiction » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « L'assignation de la partie adverse et saisine du président du tribunal » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal judiciaire / TITRE « L'assignation » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actes introductifs d’instance / TITRE « L’information de la juridiction » Abonnés