Art. 754 A, Code général des impôts
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L2131IGZ
Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement.
Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 €, sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès .
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Lois de finances pour 2010 et rectificative pour 2009 : chronique de fiscalité du patrimoine » / chronique / lexbase fiscal n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
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