Art. 751, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE avocats/champ de compétence / TITRE « L'absence d'application des règles de multipostulation en cas d'instance de référés » / jurisprudence / lexbase avocats n°210 du 18 février 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La constitution d'une SCP d'avocats vaut élection de domicile au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 » / jurisprudence / lexbase avocats n°165 du 6 février 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE presse / TITRE « Les règles relatives à la constitution d'avocat et l'élection de domicile dans le cadre d'une infraction de presse prévalant sur les règles du Code de procédure civile » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE presse / TITRE « De l'élection de domicile au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse » / brèves / le quotidien du 26 septembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 8 / TITRE « Bulletin d'actualités DLA Piper - Département Intellectual Property and Technology (IPT) - Octobre 2009 » / panorama / la lettre juridique n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contenu de l'assignation et élection du domicile du demandeur » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2009 Abonnés

Cité dans / TITRE « Droit des sûretés : panorama de l'actualité jurisprudentielle de 2004 » / panorama / lexbase affaires n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés

Cité dans / TITRE « De la procédure d'ordre » / brèves / le quotidien du 28 septembre 2004 Abonnés