Art. 75, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Exception d’incompétence au profit du juge administratif : la partie qui soulève l’exception doit indiquer devant quelle juridiction l’affaire doit être portée » / brèves / lexbase droit privé n°774 du 28 février 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Les MARD dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle » / le point sur... / lexbase droit privé n°696 du 27 avril 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Compétence matérielle en matière de propriété intellectuelle : la nouvelle donne » / jurisprudence / lexbase affaires n°481 du 29 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce (1/2) : les exceptions d'incompétence et de litispendance - Compte rendu de la réunion du 2 février 2016 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°647 du 17 mars 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Compétence juridictionnelle en matière de restitution d'animaux et contours de la notion de fin de non-recevoir » / jurisprudence / lexbase droit privé n°591 du 20 novembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sur les dispositions applicables à l'appel statuant en matière d'exception d'incompétence du jugement ouvrant une procédure collective » / brèves / lexbase affaires n°384 du 5 juin 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Exception d'incompétence soulevée en appel » / brèves / lexbase droit privé n°448 du 14 juillet 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La partie qui soulève une exception d'incompétence au profit du juge administratif doit préciser devant quelle juridiction administrative l'affaire doit être portée » / brèves / le quotidien du 4 septembre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'affaire "Eurotunnel" : un nouveau témoignage du succès de la procédure de sauvegarde » / jurisprudence / lexbase droit privé n°246 du 1 février 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La Cour de cassation rappelle la distinction entre exception d'incompétence et fin de non-recevoir » / brèves / le quotidien du 19 septembre 2006 Abonnés