Art. 732 bis, Code général des impôts

Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Aménagements apportés aux régimes spéciaux relatifs aux cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole et aux cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés » / brèves / lexbase fiscal n°812 du 6 février 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Allègement des droits de mutation à titre onéreux en cas de rachat d'entreprises par les salariés et par certains membres de la famille du cédant » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°346 du 16 avril 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « La loi de modernisation de l'économie : aspects de droit fiscal » / textes / lexbase fiscal n°316 du 4 septembre 2008 Abonnés