Art. 724 bis, Code général des impôts
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L7939HLM
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Droits d'enregistrement sur une cession de clientèle : le fait générateur s'apprécie au regard de la date de signature de l'acte de cession » / brèves / le quotidien du 29 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - juillet 2012 » / chronique / lexbase fiscal n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Cession d'une branche complète d'activité : même si les créances clients ne sont pas transmises, cette opération est éligible au régime de faveur si elle porte sur les éléments nécessaires à la poursuite d'une activité autonome » / brèves / le quotidien du 24 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises » / chronique / lexbase fiscal n°475 du 1 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 16 au 20 janvier 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°470 du 26 janvier 2012 Abonnés